Conditions Générales de Vente du Clos Berthet

 

CGV Clos Berthet


Les conditions générales de vente précisent les conditions de mise à disposition des salles de formation du Clos Berthet pour des besoins ponctuels d’organisation d’événements à caractère professionnel, en accord avec la convention du Conservatoire du Littoral.

 

Article 1 : Nature de la manifestation

La nature de la manifestation sera conforme à celle figurant dans les demandes et confirmations de réservation. Sont exclues les manifestations à caractère politique, religieux ou militant ainsi que toutes manifestations susceptibles de provoquer controverses ou troubles publics et contraires aux principes de la convention qui lie le Clos Berthet au Conservatoire du Littoral.

 

Article 2 : Nature des prestations et conditions financières

Les tarifs et les conditions de location sont ceux stipulés dans le devis dûment signé par le preneur et les conditions générales de vente. La location comprend la salle souhaitée (Catherine Dailier, Lac, Bauges, Semnoz, Formation, Bureau) avec la fourniture du mobilier (tables, chaises, paperboard, vidéoprojecteur) installée selon les souhaits du preneur, la fourniture de l’Internet sans-fil, la fourniture des fluides (eau, électricité, chauffage ou climatisation).
Les prestations supplémentaires (boissons variées, pause petit-déjeuner, pause gourmande, buffet cocktail, plateau sandwich, plateau-repas, formule déjeuner à l’extérieur et prestations complémentaires) devront être spécifiées par écrit et feront l’objet d’une facturation complémentaire.

 

Article 3 : Durée et horaires de la manifestation

La durée de la manifestation sera conforme aux horaires convenus au moment de la réservation. La prise de possession et la libération de l’espace loué devront intervenir dans le créneau horaire convenu. Pour tout dépassement d’horaires non prévu, un supplément sera facturé. Ces dépassements ne sont accordables qu’en fonction des disponibilités.

Les salles du Clos Berthet sont mises à disposition du lundi au vendredi de 8h00 à 18h30 dans la limite de la disponibilité du personnel.

 

Article 4 : Dépôts de matériels

En cas de dépôt de matériels avant ou après la location, ceux-ci restent sous la responsabilité du client. Les livraisons intervenant avant ou après la manifestation font l’objet d’un accord préalable fixant la nature, le conditionnement et le poids des objets ainsi que les horaires (livraison entre 9h et 17h). La reprise de votre matériel doit s’effectuer immédiatement après son utilisation.

 

Article 5 : Interdiction de fumer

Conformément au décret n° 92-478 du 29 mai 1992 et la loi du 1er janvier 2008, nous rappelons qu’il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif. Les repas ne peuvent être préparés ou consommés dans les locaux loués, à l’exception des plateaux-repas et buffets expressément commandés auprès du Clos Berthet. Pour des raisons de sécurité, il est interdit d’apporter des appareils de cuisson.

 

Article 6 : Confirmation des réservations

Une réservation sera considérée comme ferme et définitive par retour du devis signé et revêtu de la mention « Bon pour accord », ainsi que la réception d’un acompte de 30% du montant HT de location de(s) salle(s). 

Le solde sera à régler sous 8 jours à réception de facture.
En cas de retard de paiement, application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € selon l'article D. 441-5 du code du commerce.

Aucun escompte ne sera fait en cas de paiement anticipé. Taux des pénalités exigibles à compter du 2 mars 2013 en l'absence de paiement : 3 %. 

 

Article7 : Mise à disposition des Espaces
Le client devra informer le Clos Berthet avant la date de l’événement, des modifications sensibles
du nombre de participants à la manifestation. En tout état de cause, si le nombre de participants s’avérait inférieur au nombre prévu sur le devis, le client pourrait se voir attribuer un autre espace que celui initialement prévu, pour des raisons inhérentes à la gestion du Clos Berthet.
Cette modification des locaux mis à disposition ne saurait donner droit au versement d’une quelconque indemnité. Les tarifs proposés pourront être modifiés si le nombre de participants effectifs est inférieur à 30% du nombre initialement prévu.

 

Article 8 : Annulation de la réservation

En cas d’annulation de la location et quelle qu’en soit la cause, le Clos Berthet conservera en guise de frais d’annulation :
- Moins de 15 jours ouvrés avant la réservation : somme due = 60% du devis
- Moins de 7 jours ouvrés avant la réservation : somme due = 100% du devis
En cas d’annulation des prestations alimentaires et quelle qu’en soit la cause, le Clos Berthet conservera l’intégralité des sommes perçues.

 

Article 9 : Renonciation du fait du loueur

En cas de renonciation du fait du loueur, lié à des impossibilités techniques ou en cas de force majeure, l’indemnisation ne pourra être supérieure aux sommes versées.

 

Article 10 : Nombre de participants

Le nombre de personnes indiqué pour chacune des salles ne doit pas être dépassé pour motif de sécurité.

 

Article 11 : Restitution de la salle

La salle mise à la disposition devra être restituée dans un état correct d’utilisation. En cas de salissures disproportionnées, le Clos Berthet se réserve le droit de facturer les frais de nettoyage. En cas de dégradations commises par le client sur les locaux, les équipements voire les parties communes d’accès aux locaux, les réparations seront évaluées par procès-verbal et seront suivies d’une indemnisation par le client, sans délai de recours aux assurances.

 

Article 12 : Assurances
Le Clos Berthet décline toute responsabilité pour dommages de quelque nature qu’ils soient
(vols, dégradation, etc.) et en particulier susceptibles d’atteindre les objets, effets ou matériels apportés par le client ou ses invités à l’occasion de la réunion, objet de la réservation. Le client est responsable de tout dommage direct ou indirect que lui-même ou ses invités auraient causé au cours de la manifestation.
Le Clos Berthet se réserve le droit d’annuler, sans indemnisation quelconque, le contrat si
des évènements de force majeure ou des cas fortuits l’y contraignaient (grèves, incendies, dégâts des
eaux…)

 

Article 13 : Acceptation des conditions de vente

Cette acceptation est liée à la signature du devis.

 

Article 14 : Tarif

Le Clos Berthet se réserve la possibilité de modifier ses tarifs sans préavis. Les devis validés restent valables.

 

Article 15 : Acceptation du règlement intérieur

Le loueur devra respecter le règlement intérieur que le Clos Berthet impose aux utilisateurs du lieu que ce soit pour des raisons de santé ou de sécurité, à des fins de prévention des incendies ou pour quelque autre motif que ce soit.
Son acceptation est liée à la signature du devis. Un exemplaire est disponible dans les locaux du Clos Berthet et sur son site Internet.

 

Article 16 : Contestation

Toute contestation et réclamation ne pourront être prises en compte que si elles sont formulées par écrit et adressées à l’établissement dans un délai maximum de 8 jours après la fin de la manifestation.

En cas de litige, et faute d’accord amiable, les tribunaux compétents seront ceux de la ville d’Annecy.